Mes droits, aides et démarches

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Qu’est-ce que l’AEEH ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale qui m’est destinée, sous conditions, si j’ai la charge d’un enfant de moins de vingt ans en situation de handicap. 

L’allocation est composée d’une allocation de base, c’est-à-dire une aide forfaitaire pour ma famille qui a la charge d’un enfant handicapé, à laquelle peut s’ajouter le cas échéant un complément visant à compenser :

  • des surcoûts : dépenses particulièrement coûteuses liées à son handicap ; 
  • ou des pertes financières :  recours fréquent à l’aide d’une tierce personne lié à son handicap (réduction, cessation ou renoncement d’activité professionnelle d’un des parents, ou embauche d’un tiers). 

Il existe six catégories de complément suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou de l’aide nécessaire. 

L’AEEH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Toute personne isolée bénéficiant de l’AEEH, ainsi que d’un complément au moins de deuxième catégorie, et qui assume seule la charge d’un enfant handicapé nécessitant le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé. Celle-ci est attribuée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). 

Quelle est la durée d’attribution de l’AEEH ? 

Si le taux d’incapacité est compris entre 50% et moins de 80 %, la durée minimale d’attribution de l’AEEH est de 2 ans, la durée maximale est de 5 ans.  

Si le taux est égal ou supérieur à 80 %, l’AEEH peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans en général) ou du basculement à l’AAH. Une dérogation est possible en cas de perspective d’amélioration de l’état de l’enfant avec une durée minimale de 3 ans et une durée maximale de 5 ans. 

La date de début des droits correspond au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Quels sont les critères d’attribution de l’AEEH ?  

L’AEEH est attribuée en fonction de trois critères :

  • le taux d’incapacité de mon enfant,
  • son âge, 
  • la résidence. 

Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de cette prestation est étudiée par la MDPH. Ces critères sont ceux liés à la situation de handicap de mon enfant et plus particulièrement à son taux d’incapacité. 

L’AEEH peut être attribuée si :

  • le taux d’incapacité de mon enfant est supérieur ou égal à 80 % ; 
  • le taux d’incapacité de mon enfant est compris entre 50 et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié à son handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap préconisés par la CDAPH.

Les autres conditions sont étudiées par les organismes payeurs (CAF ou MSA) et correspondent aux conditions : 

  • de résidence : résidence permanente et régulière sur le territoire français ; 
  • d’âge : mon enfant doit avoir moins de vingt ans. 

Si mon enfant est en internat avec prise en charge totale par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, l’AEEH n’est due que pour les périodes de suspension de la prise en charge. 

L’hospitalisation en établissement de santé est assimilée à une prise en charge en internat au-delà du troisième mois d’hospitalisation, sauf si les contraintes qui y sont liées entraînent une cessation ou une réduction de l’activité professionnelle d’au moins un des parents, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses suffisamment importantes. La CDAPH peut alors maintenir le versement mensuel de l’AEEH.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’AEEH ?   

Pour obtenir une AEEH, je dois déposer mon dossier de demande à la MDPH. Je clique ici pour savoir comment faire ma demande à la MDPH.

L’AEEH est-elle cumulable avec d’autres aides et revenus ? 

L’AEEH de base peut être cumulée avec l’Allocation Journalière de Présence parental (AJPP), mais il ne m’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et l’AJPP. 

L’AEEH de base peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap (PCH), mais il ne m’est pas possible de cumuler le complément d’AEEH et la PCH.

Il existe une dérogation pour les aménagements du logement ou du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux transports (troisième élément de la PCH) : il peut se cumuler avec le complément de l’AEEH si ce dernier ne couvre pas de frais de cette nature. 

Si les différents critères d’attribution sont remplis, si je sollicite en même temps l’AEEH et la PCH, ou si je bénéfice déjà de l’AEEH lors de ma demande de PCH, je pourrai choisir (c’est le droit d’option) entre : 

  • l’AEEH de base et un complément ; 
  • l’AEEH de base et la PCH ; 
  • l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide
  • le complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)