Travailler en milieu ordinaire ou en milieu protégé

Avec ma RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), je peux travailler soit en milieu ordinaire soit en milieu protégé. Comment m’orienter ?

Le milieu ordinaire du travail

Il représente toutes les activités du secteur public ou privé qui obéissent au code du travail Cette orientation concerne l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi. C’est l’orientation la plus demandée et elle doit être validée par la CDAPH. Le milieu ordinaire du travail comprend également l’apprentissage et l’entreprise adaptée.

Accéder à un emploi ?

Je peux rechercher moi-même un travail, mais aussi me faire accompagner par le service public pour l’emploi (SPE).

En m’inscrivant à l’agence Pôle Emploi dont je dépends et en informant cette agence de mon statut de travailleur handicapé, je peux demander un accompagnement plus adapté pour faciliter mon parcours.

Par exemple, avec ma RQTH et selon ma situation le SPE pourra  me diriger vers une Mission Locale si j’ai moins de 26 ans, vers Cap Emploi  ou vers une prestation  adaptée à mon besoin. 

Me maintenir dans mon emploi ?

Le médecin du travail a un rôle essentiel. Si je suis en arrêt de travail de manière prolongée, je peux, pendant cet arrêt, demander à le rencontrer pour commencer à me projeter vers un retour à l’emploi.

Cette visite médicale de pré-reprise permet d’anticiper les actions à envisager pour le maintien dans l’emploi. Elle est souvent déterminante pour éviter les ruptures de parcours.

En accord avec mon employeur, le médecin du travail peut, si besoin, faire intervenir Cap Emploi en vue d’une étude de poste. Cette étude peut, par exemple, identifier le besoin d’un aménagement technique (outillage spécifique) ou organisationnel (horaires adaptés) pour permettre le maintien à mon poste de travail.

Mon employeur est le premier interlocuteur pour envisager une évolution professionnelle ou un reclassement au sein de l’entreprise. La formation (bilan de compétences, prestations spécifiques, …) peut me permettre d’évoluer, ou de me reconvertir au sein de mon entreprise.

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

C’est une entreprise qui me permet d’accéder à l’emploi dans des conditions adaptées à mes capacités. Elle m’accompagne dans mon projet professionnel et peut être une passerelle vers d’autres employeurs privés et publics.

Elle obéit à certaines règles comme par exemple l’emploi d’au moins 55 % de personnes ayant une RQTH et la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services de l’état qui vaut agrément.

Pour en savoir plus : https://annuaire.action-sociale.org/etablissements/adultes-handicapes/entreprise-adaptee-247/rgn-bretagne.html

Créer mon entreprise ?

Pour réaliser mon projet, je peux me faire accompagner par le service public pour l’emploi (Pôle emploi, mission locale, CAP emploi).

Le SPE pourra me proposer des prestations et m’orienter vers des partenaires compétents (Boutique de Gestion, AGEFIPH, FIPHPH) pour valider, élaborer et finaliser mon projet.

Ces accompagnements me permettront de sécuriser mon parcours de création et d’avoir une réflexion sur un besoin éventuel d’adaptation de mon futur poste de travail.

En tant qu’indépendant (artisan, profession libérale…) je peux, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de mon handicap sur mon emploi (par exemple, accompagnement d’un tuteur).

Le dispositif emploi accompagné

Le dispositif d’emploi accompagné a été introduit dans le code du travail par l’article 52 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

« Il vise à assurer aux personnes en situation de handicap, à partir de 16 ans, un accompagnement vers l’emploi en milieu ordinaire. Il garantit une sécurisation des parcours. Il propose un accompagnement renforcé et simultané de la personne concernée et de son employeur. Il coordonne tous les aménagements pour favoriser une inclusion durable. »

pour en savoir plus : lien source l’Adapt

Le milieu protégé du travail

Il représente des activités qui sont encadrées dans un établissement social et médicosocial. Le travail en milieu protégé fait l’objet d’un contrat de soutien et non pas d’un contrat de travail.

L’orientation vers le milieu protégé du travail doit être validée par la CDAPH Cette orientation m’ouvre droit à l’Allocation Adulte Handicapé.

Qu’est-ce qu’un Établissement de Service d’Aide par le Travail (ESAT) ?

C’est un établissements médico-social de travail protégé réservés aux personnes handicapées et visant leur insertion ou leur réinsertion professionnelle et sociale.

L’ESAT accompagne les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.

pour en savoir plus : https://https://annuaire.action-sociale.org/etablissements/adultes-handicapes/etablissement-et-service-d-aide-par-le-travail–e-s-a-t—246.html

Pour m’aider dans ma recherche, la prise de contact avec les établissements spécialisés de mon secteur et suivre l’état de ma demande d’inscription, je vais sur Via Trajectoire : https://trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/

Suis-je concerné par le milieu protégé du travail ? 

Je peux demander cette orientation si :

1. je suis reconnu(e) travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
2. si je ne peux pas travailler en milieu ordinaire du fait de mon handicap.

Je dois avoir au moins 20 ans (dérogations possibles à partir de 16 ans) et remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

• avoir une capacité de travail inférieure à un tiers de la capacité de gains de travail d’un travailleur non handicapé (article R243-1 du code du travail)
• ou avoir une capacité de travail égale à celle d’une personne valide mais nécessitant un soutien (social, médical, éducatif ou psychologique) (article R243-3 du code du travail)
• ou présenter des difficultés d’adaptation en milieu ordinaire de travail y compris en entreprise adaptée.

L’orientation en ESAT permet aussi d’ouvrir droit à des dispositifs complémentaires comme un soutien à la vie sociale ou un hébergement en foyer.

La mise en situations professionnelles en ESAT (MISPE)

La mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE) est un stage conventionné. Elle est le pendant des périodes de mises en situation en milieu professionnel (PMSMP), qui permettent la mise en place de périodes d’immersion en milieu ordinaire de travail.

Je peux demander une MISPE pour découvrir le milieu protégé ou pour découvrir une activité nouvelle et faire évoluer mon projet socioprofessionnel.

En savoir plus / Source : https://www.cnsa.fr/outils-methodes-et-territoires-mdph-et-departements/accompagner-lemploi-des-personnes-handicapees/la-mise-en-situation-en-milieu-professionnel-en-etablissement-et-service-daide-par-le-travail

Le dispositif emploi accompagné

Ce dispositif permet l’accompagnement d’un travailleur d’ESAT sortant du milieu protégé vers le milieu ordinaire, sous condition de validation par l’ESAT

Statistiques sur les orientations professionnelles des personnes en situation de handicap

Parmi les accords d’orientation vers le milieu professionnel, 83% sont des orientations vers le milieu ordinaire (Source : CNSA 2017)