Mes droits, aides et démarches

Je suis un professionnel

J’accompagne une personne qui est en danger

La MDPH a un rôle dans l’ouverture des droits des personnes en situation de handicap.

Si la personne que j’accompagne est en danger immédiat, je dois contacter les numéros d’urgences dédiés :

  • 17 : police
  • 18 : pompiers
  • 15 : SAMU
  • 112 : numéro européen d’appel d’urgence
  • 114 : numéro d’appel d’urgence si j’ai des difficultés pour parler ou entendre
  • 3114 : numéro national de prévention suicide

Pour signaler un mauvais traitement, j’appelle le numéro national 3977, anonyme et gratuit, accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.

Je souhaite connaitre l’état d’avancement du dossier MDPH de la personne que j’accompagne ?

Pour toute demande d’information sur un dossier d’usager, je dois fournir le justificatif (si non fait ultérieurement) de la mesure de protection (jugement, habilitation…).

S’il n’y a pas de mesure de protection, je fais signer à l’usager un document autorisant la MDPH à me communiquer les informations.

Je peux contacter la MDPH à l’adresse suivante : contactpro@mdph29.fr

Je souhaite inscrire la personne que j’accompagne en établissement ou service médico-social (ESMS)

Je dois au préalable me renseigner sur le portail d’orientation en ESMS, ViaTrajectoire. Je clique ici pour en savoir plus sur Viatrajectoire.

Je complète ensuite le formulaire d’inscription en ESMS :

Ce formulaire est à déposer auprès des ESMS choisis par l’usager.

Je sollicite la MDPH pour des informations générales ou une demande de rencontre

Je peux écrire à l’adresse suivante : contactpro@mdph29.fr

Je souhaite déposer un bilan pour un usager que j’accompagne

Je peux écrire à l’adresse suivante : contactpro@mdph29.fr

Je sollicite une fin de prise en charge à la CDAPH pour un usager de mon établissement/service.

Selon l’Article L241-6 du CASF, modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 266

I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; …..

Lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie, l’adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant ou de l’adolescent handicapé ou l’établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d’orientation prise par la commission. L’établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission.

Toute demande de fin de prise en charge par un ESMS doit donc être présentée devant la CDAPH pour décision.

Je peux joindre mon courrier de demande motivé à l’adresse suivante : contactpro@mdph29.fr.

Autre question

Pour toute autre question, je peux écrire à l’adresse suivante : contactpro@mdph29.fr