Recours contentieux : nouveau droit de timbre

Depuis le 1er mars 2026, un droit de timbre de 50 € est exigé pour l’introduction de certaines requêtes devant les juridictions judiciaires.

Dans le cadre des recours contre les décisions de la CDAPH relevant du Pôle social du Tribunal judiciaire, ce droit de timbre est applicable. Il doit être acquitté avant l’introduction de la requête. Le timbre peut être acheté en ligne sur le site officiel : cliquez ici pour vous rendre sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Cas d’exonération : les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont exonérées du paiement de ce droit de timbre.

Le Tribunal judiciaire traite les contestations des décisions relatives aux prestations suivantes :

• l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources ;
• la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l’orientation vers un établissement ou un service médico-social ;
• les mesures relatives à la scolarisation de l’élève en situation de handicap ;
• l’assurance vieillesse des parents au foyer ;
• la Carte Mobilité Inclusion portant la mention « Invalidité » ou « Priorité ».

Pour les autres droits (Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI S), Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), orientations professionnelles) : vous devez solliciter le Tribunal administratif.