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Qu'est ce que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ?

 

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est l'instance unique de décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

 

Sa composition

Le Président : Monsieur Pierre DUBOIS, AFTC

La Vice-Présidente : Madame Monique PORCHER, Conseillère départementale

En référence à l’article R 241-24 du CASF, ces membres sont proposées par les organisations suivantes:

  • Direction Départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS):
    • 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales.
    • 7 représentants associatifs
    • 2 représentants des organisations syndicales
    • 1 représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées
  • Education nationale: 1 représentant d’association de parent d’élève
  • Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) : 1 représentant
  • Président du Conseil départemental : 4 représentants du département, 1 représentant des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées.

La commission se réunit deux fois par mois.

 

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