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Les voies de recours et la procédure de conciliation

Les voies de recours et la procédure de conciliation

Lorsqu’un usager souhaite contester une décision rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), il est nécessaire qu’il respecte la procédure suivante : 

1.    La conciliation (étape facultative) :

Cette procédure permet aux usagers de bénéficier d’un accompagnement pour la compréhension de la décision de la CDAPH. Le conciliateur prend contact avec l’usager afin de convenir d’un rendez-vous ; il n’a pas accès aux documents médicaux de la MDPH.

L’objectif du conciliateur est d’accompagner l’usager, soit en expliquant les motivations de la décision au regard de la situation, soit en orientant l’usager vers un recours administratif. Il remet à l’usager et à la MDPH, un rapport de conciliation où il détaille les éléments évoqués par la personne (notamment s’il existe des éléments nouveaux).

A noter : le conciliateur n’a aucun pouvoir sur la décision de la CDAPH. En effet, il ne peut pas modifier la décision.

2.    Le recours administratif (RAPO – recours administratif préalable obligatoire, pour la saisine du juge) :

Depuis le 1er janvier 2019, le RAPO remplace le recours gracieux, ce recours est qualifié de préalable, car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la CDAPH.

Le recours doit comporter :

  • Une copie de la décision contestée ;
  • Une lettre de saisine, signée ;

A noter : l’usager peut apporter des éléments nouveaux lors du dépôt du recours administratif.

L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prévoit que le délai de deux mois dont bénéficie la personne concernée pour engager un RAPO est suspendu à compter du 12 mars 2020, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

En conséquence, les décisions de la CDAPH, encore susceptibles de recours au 12 mars, peuvent faire l’objet d’un RAPO, par la personne concernée, à tout moment durant cette période. Ce délai pour exercer ce recours se poursuivra à l’issue de cette période.

Le délai de deux mois pour exercer un RAPO contre les décisions de la CDAPH prises à compter du 12 mars commence à courir à l’issue de la période.

3.    Le recours contentieux :

Le recours doit être exercé par un courrier simple, ou de préférence en LRAR, adressé à la juridiction compétente, dans un délai de deux mois après la réception de la décision de la CDAPH .

Les Tribunaux compétents :

  • Le Tribunal judiciaire (TJ) de Brest ou Quimper ;
  • Le Tribunal administratif (TA) de Rennes ;
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