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Les voies de recours et la procédure de conciliation

Les voies de recours et la procédure de conciliation

Lorsqu’un usager souhaite contester une décision rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), il est nécessaire qu’il respecte la procédure suivante : 

1.    La conciliation (étape facultative) :

Cette procédure permet aux usagers de bénéficier d’un accompagnement pour la compréhension de la décision de la CDAPH. Le conciliateur prend contact avec l’usager afin de convenir d’un rendez-vous ; il n’a pas accès aux documents médicaux de la MDPH.

L’objectif du conciliateur est d’accompagner l’usager, soit en expliquant les motivations de la décision au regard de la situation, soit en orientant l’usager vers un recours administratif. Il remet à l’usager et à la MDPH, un rapport de conciliation où il détaille les éléments évoqués par la personne (notamment s’il existe des éléments nouveaux).

A noter : le conciliateur n’a aucun pouvoir sur la décision de la CDAPH. En effet, il ne peut pas modifier la décision.

2.    Le recours administratif (RAPO – recours administratif préalable obligatoire, pour la saisine du juge) :

Depuis le 1er janvier 2019, le RAPO remplace le recours gracieux, ce recours est qualifié de préalable, car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la CDAPH.

Le recours doit comporter :

  • Une copie de la décision contestée ;
  • Une lettre de saisine, signée ;

A noter : l’usager peut apporter des éléments nouveaux lors du dépôt du recours administratif.

3.    Le recours contentieux :

Le recours doit être exercé par un courrier simple, ou de préférence en LRAR, adressé à la juridiction compétente, dans un délai de deux mois après la réception de la décision de la CDAPH .

Les Tribunaux compétents :

  • Le Tribunal de grande instance (TGI) de Brest ou Quimper ;
  • Le Tribunal administratif (TA) de Rennes ;
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