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Que dit la loi du 11 février 2005 ?

 

La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

 

Les principes fondamentaux de la loi 

  • Une première définition du handicap avec la reconnaissance du handicap psychique:

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant"

  • Le libre choix du mode et du projet de vie
  • Le droit à la compensation personnalisée des conséquences du handicap
  • La participation effective à la vie sociale
  • La simplification des démarches avec la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

 

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