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Qu'est ce que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ?

 

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est l'instance unique de décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.

 

Sa composition

Le Président : Monsieur Pierre DUBOIS, AFTC

Les Vice-Présidentes : Mesdames Florence CANN et Monique PORCHER, Conseillères départementales

  • 4 représentants du Conseil départemental
  • 4 représentants de l’État 
  • 2 représentants d’organismes d’assurance maladie et de prestations familiales 
  • 1 représentant d’une organisation syndicale
  • 1 représentant d’association de parents d’élèves
  • 1 membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
  • 7 représentants associatifs (soit un tiers des membres)
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement ou de services pour personnes handicapées, mais avec voix consultative.

La commission se réunit deux fois par mois.

 

 

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