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Les voies de recours et la procédure de conciliation

 

Le recours gracieux

Il s’exerce par courrier à la Maison départementale des personnes handicapées du Finistère, la personne conteste la décision de la commission en exposant les motifs. Ce courrier doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification.

La conciliation interne  

Si le recours gracieux échoue, il est possible par le biais d’un courrier adressé à la MDPH de demander l’intervention d’une personne qualifiée (liste établie par la MDPH) dans une procédure de conciliation qui dispose de deux mois pour proposer des mesures de conciliation. Elle peut avoir accès au dossier, à l’exception des dossiers médicaux.
Quatre conciliateurs bénévoles ont été nommés dans le Finistère.

Le recours contentieux

Ce recours se fait à l’initiative de la personne. La notification indique quelle juridiction saisir, le Tribunal Administratif ou le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

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