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La Prestation de Compensation du Handicap ou le renouvellement de l'allocation compensatrice

La loi du 11 février 2005 donne une large définition du droit à compensation : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

De ce droit à compensation découle une prestation financière, appelée : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Cette prestation peut être affectée à des charges liées à des besoins en :

- Aides humaines : aides apportées par une personne pour les actes « essentiels » de la vie quotidienne, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.

- Aides techniques : tous les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité.

- Besoins exceptionnels ou spécifiques: comme ceux relatifs à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap.

- Aménagements du logement ou du véhicule, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant du transport.

- Aides animalières : attribution et entretien d’un chien guide ou d’un chien d’assistance.

 

Les conditions générales d’attribution :

  • Conditions de résidence:

La personne doit avoir une résidence stable et régulière en France. La prestation de compensation du handicap peut être attribuée à des personnes résidant à domicile ou en établissement.

Certains séjours à l’étranger sont compatibles avec cette notion de résidence.

Pour les personnes handicapées sans domicile fixe : élection de domicile auprès d’associations agrées par le Président du Conseil départemental.

Pour les étrangers autres que les ressortissants des états membres de la communauté européenne ou de l’espace économique européen : carte de résident ou titre de séjour régulier.

 

  • Conditions d’âge :

La prestation de compensation du  handicap est destinée aux personnes entre 20 et 59 ans. Elle est ouverte aux personnes de moins de 20 ans et de plus de 60 ans, sous certaines conditions. Jusqu’à 75 ans si la personne peut prouver qu’elle remplissait les critères d’accès à la prestation avant ses 60 ans.

Il n’y a pas de limite d’âge si l’on exerce une activité professionnelle ou une fonction élective.

 

  • Critères de handicap :

Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité référencée ou une difficulté grave pour deux activités référencées.

Difficultés définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Possibilité de prendre en compte l’évolution prévisible du handicap dans le Plan Personnalisé de Compensation.

 

- Cas particulier : L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP).

L’ACTP ouvre droit à la PCH, quelque soit l’âge de la personne. Il y aura une double évaluation (évaluation pour l’ACTP et évaluation pour la PCH « Aide humaine »), puis droit d’option de l’usager.

L’usager a le droit de renoncer à la PCH, s’il choisit le maintien de son ACTP. Dans ce cas, il ne pourra pas obtenir de financement pour des éléments autres que l’aide humaine (aide technique, aménagement du logement, aménagement du véhicule, aide animalière).

 

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