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Prolongation des droits sociaux : nouvelle ordonnance du 9 décembre 2020

Ce qu’il faut retenir :

Il y a une prolongation de 6 mois, jusqu’à l’intervention de la décision de la CDAPH ou Président du Conseil départemental (pour les CMI), de l’ensemble des droits accordés par la MDPH, dont l’accord des droits et prestations a expiré entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020, et dont l'usager a transmis une demande de renouvellement avant la date d’expiration de cet accord.

Lorsque l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, les personnes bénéficient d’une prolongation de 6 mois à compter de la date d’expiration de cet accord jusqu’à l’intervention de la décision de la CDAPH ou du Président du Conseil départemental.

Attention :

  • Lorsque la décision de la CDAPH n'est pas favorable au renouvellement de la prestation, elle prend effet à compter de la date d’expiration du droit ;
  • Pour la PCH, la prolongation concerne uniquement l'aide humaine à domicile.
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