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Prolongation des droits sociaux

La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus sur l’ensemble du territoire national et vient apporter des compléments à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces textes visent à assurer la continuité des droits des personnes, dans un contexte de fonctionnement dégradé des MDPH.

1. La prolongation automatique des droits pour une durée de 6 mois

L’ordonnance n°2020-312 prolonge les droits et les prestations des personnes en situation de handicap.

Les droits concernés : tous les droits et prestations faisant l’objet d’une demande auprès de la maison
départementale des personnes handicapées (MDPH), à savoir :

  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH-1 et AAH-2) et le complément de ressources pour les personnes qui continuent d’en disposer (CPR) ;
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • La prestation de compensation du handicap (PCH) (les éléments qui concernent des dépenses régulières) ;
  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;
  • Les orientations en établissement médico-social ;
  • Les orientations professionnelles ;
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • La carte mobilité inclusions (CMI) ou les cartes qu’elle remplace (carte de priorité, carte d’invalidité et carte européenne de stationnement pour personnes handicapées).

En est désormais exclu la prolongation des orientations scolaires et de l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire. Ce sujet est maintenant traité par les dispositions introduites par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant
la période d'urgence sanitaire.

2. La prolongation automatique des orientations et des mesures propres à assurer l'insertion scolaire pour l’année scolaire 2020-2021

Les droits concernés : l’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire, arrivant à échéance au plus tard au 31 août 2020, à l’exception des maintiens en maternelle et des demandes qui concernent une évolution dans le parcours scolaire (exemple : passage d’ULIS école à ULIS Collège). Ces demandes devront faire l’objet d’un examen prioritaire par la CDAPH.

Les situations concernées : les bénéficiaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Un dossier de demande de renouvellement des droits liés à la scolarité a été déposé ;
  • La CDAPH n’a pas pu rendre de décision avant le 31 juillet 2020.

Lorsque la demande remplissant les conditions ci-dessus est accompagnée d’une demande de renouvellement de prestations monétaires (AEEH et ses compléments ou PCH), les prestations monétaires sont, alors, automatiquement prolongées dans les mêmes conditions que les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire de l’enfant.

La durée de la prolongation : ces droits sont reconduits automatiquement pour l’année scolaire 2020-2021, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2021.

La procédure : sous réserve du dépôt d’une demande de renouvellement, la prolongation est automatique en l’absence de décision de la CDAPH.

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