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La carte mobilité inclusion (C.M.I.) et ses mentions

Exemple de Carte Mobilité Inclusion (C.M.I.)

La CMI comporte trois mentions (invalidité, stationnement, priorité) et est accordée selon des critères spécifiques énoncés dans le Code de l’action sociale et des familles.

En savoir plus sur les droits attachés à chaque type de CMI.

La CMI est accordée par la Présidente du Conseil départemental et est éditée par l’Imprimerie nationale. La notification de la Présidente précise aux personnes les droits qui lui sont attribués et qui sont attachés à la mention accordée.

Ainsi pour une CMI priorité , la notification précise : « Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ».

Pour la CMI invalidité , la notification indique : « Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente, de bénéficier de réductions fiscales et d'avantages commerciaux. »

Tandis que pour la CMI stationnement , la notification précise : "Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. "

Les CMI, mentions invalidité et priorité ne peuvent donc pas être utilisées au titre d’une carte de stationnement.

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